CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS) EURL PREMIÈRE DAME

Le recours aux interventions de nettoyage et d’entretien du domicile réalisées sous mandat d’avec la Société PREMIERE DAME, SARL unipersonnelle au capital social de 1800 €, dont le siège social est situé au 2EME ETAGE ESPACE CANDIDE RUE DE MEYRIN 01210 FERNEY-VOLTAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-bresse sous le numéro 930 310 420, représentée par Mme Ony Andriamihaja agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant. entraîne l’application des Conditions Générales de Services (CGS) avec mandat conféré dont le client signataire reconnaît avoir pris pleine et entière connaissance avant signature .

CES CONDITIONS GÉNÉRALES VISENT À CONFÉRER MANDAT  A L’EURL PREMIÈRE DAME, 

 PREMIÈRE DAME, est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des dispositions des articles 17232-6 et L7233-l du Code du Travail.

La signature du mandat est obligatoire pour bénéficier des services de EURL PREMIÈRE DAME. 

Le particulier a vu attirer sa particulière attention, dans le cadre d’un mandat/contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, sur son statut juridique : Le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue l’intervention à son domicile,

En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur 11°3239.

CECI EXPOSÉ ET PRÉCISE :

Le particulier employeur

• Mandate EURL PREMIÈRE DAME pour :

• Présélectionner et lui présenter, y compris pour des remplacements ponctuels, des intervenants à domicile parmis lesquels il choisira son salarié à domicile, se faire présenter, uniquement pour les emplois le justifiant, l’extrait de casier judiciaire des intervenants à domicile avant leur premier jour de travail,
• L’immatriculer en tant qu’employeur d’intervenants à domicile, dans le cadre d’un emploi familial, auprès L’URSSAF de son domicile, Rédiger en son nom et pour son compte et mettre à disposition des intervenants à domicile les bulletins de paie et notes de remboursements de frais professionnels et de transport. 

Ces documents, établis sur les instructions du particulier employeur et selon les informations préalablement communiquées, seront disponibles en projet sur l’espace client le 1er du mois suivant l’activité du(des) intervenant(s) à domicile et pendant un délai de 3 jours ouvrés. 

L’absence d’observation de la part du particulier employeur au cours de ce délai vaut validation desdits documents et instruction dom1ée au Mandataire de réaliser l’ensemble des démarches et déclarations de son(ses) intervenant(s) à domicile selon les bases financières indiquées, verser, en son nom et pour son compte, les salaires, frais professionnels et de transport dus à ses intervenants à domicile selon les bases indiquées sur les bulletins de paie,

• Établir, signer et transmettre électroniquement, en son nom et pour son compte, les informations sociales périodiques (déclaration nominative trimestrielle) sur ses instructions et selon les informations qu’il aura préalablement communiquées au mandataire et payer électroniquement à l’URSSAF (télépaiement), en son nom et pour son compte, les règlements associés qu’il aura préalablement réglés au mandataire. A cette fin il accepte et il mandate EURL PREMIÈRE DAME pour transmettre à !’URSSAF ses données personnelles suivantes qu’il aura communiquées préalablement à EURL PREMIERE DAME : civilité, prénom(s), nom, date de naissance, adresse, le cas échéant exonération de charges sociales.
• Recevoir l’ensemble des correspondances de L’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son numéro d’immatriculation employeur ainsi que les appels de cotisations, les relances de paiement et les mises en demeure et autorise EURL PREMIÈRE DAME à utiliser tous moyens dématérialisés dans ses échanges avec !’URSSAF,
• Établir en son nom et pour son compte toutes attestations ou pièces à produire aux intervenants à domicile (le cas échéant attestations Pôle emploi, certificats de travail, déclarations d’arrêt de travail ou de maladie…), ainsi qu’aux organismes administratifs, sociaux ou fiscaux., compte tenu de son statut d’employeur,
• Effectuer le cas échéant les formalités nécessaires auprès de la DIRECCTE concernant l’emploi d’intervenant à domicile étrangers en application des dispositions de la loi n°2006-9 l 1 du 24 juillet 2006 et du décret 11°2007-801 du 11 mai 2007 ainsi que celles liées à l’immatriculation à la sécurité sociale des intervenants à domicile dépourvus de numéro d’immatriculation,
• Effectuer le cas échéant en son nom et pour son compte les formalités auprès de L’URSSAF afin d’obtenir le paiement des indemnités d’activité partielle,
• Lui apporter, sur demande écrite de sa part, une aide à l’élaboration du plan de formation des intervenants à domicile.

• Le Particulier Employeur Mandate EURL PREMIÈRE DAME, dans le cas où le particulier employeur décide d’adhérer au service de l’avance immédiate de crédit d’impôt et sous réserve de son éligibilité, pour transmettre électroniquement à l’ URSSAF la demande de paiement ainsi que les données personnelles suivantes qu’il aura préalablement communiquées au mandataire: civilité, prénom(s), nom d’usage, nom de naissance, date de naissance, pays de naissance, commune de naissance, adresse postale complète, téléphone portable, adresse e-mail ainsi que ses coordonnées bancaires (IBAN, BIC).
• Reconnaît expressément être l’employeur des intervenants à domicile présentés par EURL PREMIÈRE DAME.

Le mandat est conclu pour une durée indéterminée et est valable pour chaque intervenant à domicile présenté par EURL PREMIÈRE DAME. Il doit être signé électroniquement ou retourné signé dès la souscription du service et ne prendra effet qu’à compter de sa signature par les deux parties. Le particulier employeur déclare être en capacité psychologique et juridique d’assumer les obligations et les fonctions d’un employeur d’intervenant à domicile et s’engage à informer PREMIÈRE DAME de tout changement dans sa situation.

 Pour être valable, aucune clause du mandat ne pourra être rayée, ajoutée ou modifiée. 

Le mandat est soumis au droit français. 

Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la résiliation de ce mandat sera soumis aux juridictions compétentes.

Le « Particulier Employeur « s’engage pendant toute la durée du mandat à employer tout intervenant à domicile présenté par EURL PREMIÈRE DAME, uniquement dans le cadre des dispositions du mandat signé avec EURL PREMIÈRE DAME et des Conditions Générales de Services.

ATTENTION : Toute autre mission non listée ci-dessus relève des prérogatives du Particulier Employeur et notamment : le choix., la formalisation, la signature et les modalités et procédure de rupture du contrat de travail liant le Particulier Employeur à ses salariés à domicile, les formalités liées à la formation de ses salariés à domicile, Je suivi médical de ses salariés à domicile, les conditions de travail de ses salariés à domicile (organisation du planning et gestion des horaires, directives et nature du travail, contrôle, sanctions, gestion des congés, etc.) 

La fourniture de tout ou partie du matériel nécessaire pour le salarié, etc. Pour l’ensemble de ces éléments et rappel de ses obligations et devoirs en tant qu’employeur, le Particulier-Employeur est invité à consulter la convention collective nationale des salariés du Particulier Employeur et de l’emploi à domicile n°3239.

FRAIS D’INSCRIPTION ET FRAIS DE GESTION

Le particulier employeur doit obligatoirement acquitter une inscription initiale de 40.00 €TTC et des frais de gestion mensuels a date de contrat de 15.00 € €TTC hors services ponctuels (Tarif : Voir conditions en agence) pour bénéficier des services de PREMIÈRE DAME et notamment l’ensemble des tâches administratives et commerciales réalisées par EURL PREMIÈRE DAME dans le cadre de sa mission de mandataire pour l’emploi d’un(e) intervenant(e) à domicile.

 Le client accepte d’être facturé et le cas échéant prélevé de façon mensuelle sur son compte à partir du premier mois de services, les frais de gestion mensuels restant dus tous les mois jusqu’à la rupture du mandat qui devra être signalée par écrit en recommandé à EURL PREMIÈRE DAME avec un préavis de un [ 1] mois suivant la réception du courrier de rupture du fait de la gestion sociale et administrative que le mandat implique.

Les frais de gestion mensuels sont définitivement acquis à PREMIÈRE DAME en totalité dès leur paiement/prélèvement tant que le mandat sera en vigueur, et ce quel que soit le nombre d’heures travaillées par l’intervenant du particulier employeur-mandant (le client) au cours du mois ou du trimestre considéré du fait de la continuité des services liés à la gestion du mandat de placement et de réalisation de formalités administratives, sociales et fiscales.

TARIFS ET RÉVISION 

Avant toute signature de mandat et présentation d’intervenant à domicile, EURL PREMIÈRE DAME adresse par voie électronique gratuitement au particulier employeur un devis personnalisé. Le particulier employeur doit accepter ce devis avant toute signature de mandat. Ce devis définit les tarifs horaires, frais d’inscription et frais de gestion. 

La grille tarifaire est également disponible et consultable en agence. Les tarifs horaires incluent les charges sociales et rémunérations horaires de l’intervenant à domicile.

Ces tarifs sont donc révisables à chaque évolution de charges sociales ou du Salaire Minimum conventionnel ou SMIC.

Conditions de règlement des factures

Nos factures sont à régler dès réception, si le paiement est effectué par virement bancaire. Nous accordons cependant un délai maximum de 10 jours après réception de la facture pour finaliser le règlement.

Passé ce délai, Pénalités de retard : trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement du prix.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €

RELATIONS ENTRE LE PARTICULIER EMPLOYEUR ET L’INTERVENANT À DOMICILE

Le particulier employeur est le seul et unique employeur des intervenants employés à son domicile pour assurer des tâches ménagères à son domicile.

Il est libre d’accepter ou non les intervenants à domicile pré sélectionnés et présentés par EURL PREMIÈRE DAME. Il détermine, avec l’intervenant à domicile,

Les tâches précises, les horaires, la durée de ses interventions et sa rémunération. il reste libre de définir un salaire horaire différent de celui proposé par EURL PREMIÈRE DAME (cf. MANDAT DE PLACEMENT ET RÉALISATION DE FORMALITÉS ET DECLARATIONS ADMINISTRATIVES, SOCIALES ET FISCALES).

Les obligations liées à la forme et à la signature du contrat de travail ainsi qu’au suivi médical du salarié à domicile demeurent la responsabilité du particulier employeur et de son salarié. Le particulier employeur se fait remettre par EURL PREMIERE DAME des modèles de contrats de travail tels que reproduits en annexe de la convention collective nationale applicable N°3239 ou sur le site cesu.urssaf.fr:

• https://www.cesu.urssaf.fr/info/files/pdf/6237-PE-Contrat-Cesu-CDD.pdf
• https://www.cesu.urssaf.fr/ii1fo/files/pdf/6237-PE-Contrat-Cesu-CDI.pd

Première dame peut apporter, sur demande écrite du particulier employeur, une aide à l’élaboration du plan de formation de ses intervenants à domicile.

ASSURANCE ET RESPONSABILITE CIVILE

Le particulier employeur et l’intervenant à domicile doivent chacun être couvert par une assurance responsabilité civile. Le particulier employeur est invité à vérifier auprès de l’assureur de son habitation la nature et les limites des garanties prévues à son contrat d’assurance (exclusions, franchises, plafonds, etc.) concernant les dégâts et dommages causés par ou à son salarié à domicile et éventuellement souscrire une extension de garantie en tant qu’employeur.

RÉMUNÉRATION DE L’INTERVENANT SALARIÉ ET VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALE

L’intervenant à domicile a préalablement accepté la rémunération horaire proposée par le particulier employeur et a préalablement mandaté EURL PREMIÈRE DAME pour collecter et lui verser les salaires et frais professionnels et de transport qui lui sont dus par les particuliers employeurs.

 Le particulier employeur mandate quant à lui EURL PREMIÈRE DAME pour verser en son nom et pour son compte les salaires et frais professionnels et de transport dus aux intervenants à domicile et les cotisations sociales correspondantes dues à l’URSSAF. Pour permettre à EURL PREMIÈRE DAME de remplir ces deux mandats de paiement, le particulier employeur adresse à EURL PREMIERE DAME l’ensemble des salaires, frais professionnels et de transport à verser aux intervenants à domicile et les cotisations sociales afférentes.

A l’issue de chaque intervention, l’intervenant à domicile déclare via l’application mobile intervenants » le nombre d’heures effectuées ou en contactant son agence

Délai de prévenance en cas d’annulation : Toute intervention qui n’aurait pas été annulée par le particulier employeur au moins 48h à l’avance donnera lieu à la facturation d’une heure d’intervention à titre de dédommagement de l’intervenant.

Le particulier employeur accepte d’être facturé de façon mensuelle en fonction des données obtenues à travers« l’application mobile Intervenant» et complétées par les informations éventuellement fournies par le particulier employeur et/ou l’intervenant à domicile, du montant de l’ensemble des salaires, indemnités de frais de transport et de présentation, charges sociales afférentes et de la prestation proportionnelle de EURL PREMIÈRE DAME dues au titre des heures travaillées par le ou les intervenant(s) au cours de la période allant du l au 31 du mois en cours.

A condition d’avoir obtenu de la part du particulier employeur la provision suffisante et en l’absence d’opposition du particulier employeur, EURL PREMIÈRE DAME reversera par la suite le salaire net et les indemnités de frais de transport et de présentation dus à l’intervenant salarié et les charges sociales afférentes aux organismes compétents. En aucun cas EURL PREMIÈRE DAME ne pourra reverser aux intervenants à domicile, salariés du particulier employeur, et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées.

Information importante – Jours fériés

Nous vous informons que les jours fériés sont considérés comme des jours travaillés.Si une prestation est maintenue un jour férié, elle sera assurée normalement, et l’employé de ménage bénéficiera d’une majoration de 10% sur sa rémunération.

L’agence, le client ou l’employé peuvent annuler la prestation prévue un jour férié, à condition de prévenir au minimum 48h à l’avance.Il est également possible de décaler l’intervention à un autre jour, si et seulement si l’employé de ménage ou son remplaçant est disponible. Cette réorganisation doit également être anticipée.

En aucun cas, EURL PREMIÈRE DAME ne pourra être tenu responsable des obligations du particulier employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, des indemnités de frais de transport et de présentation et des cotisations sociales si ceux-ci ci n’ont pas été adressés à EURL PREMIERE DAME ou des obligations légales à l’égard des intervenants à domicile. Le particulier employeur est également responsable des mentions portées sur les bulletins de paye réputés édités à partir des éléments qu’il aura préalablement communiqués à EURL PREMIERE DAME.

Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante : E.U.R.L PREMIÈRE DAME  -Espace Candide -rue de Meyrin -01210 Ferney -Voltaire

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Prestataire) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation du Client. Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le Prestataire de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat

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 formulaire de droit de rétractation pour une prestation de service :

**Formulaire de rétractation**

À l’attention « Première DAME »

Adresse : Espace Candide -rue de Meyrin -01210 Ferney -Voltaire

E-mail : contact@menage-premieredame.fr

Téléphone : 04 95 84 93 00

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Nom du consommateur : [Votre nom]

Adresse du consommateur : [Votre adresse]

E-mail du consommateur : [Votre e-mail]

Téléphone du consommateur : [Votre numéro de téléphone]

Date de la signature : [Date de la signature ]

Description de la prestation de service : Mandat d’emploi salarié à Domicile 

Date de début de la prestation : [Date de début de la prestation]

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________________

Date : [Date]

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**Instructions pour l’usage du formulaire de rétractation :**

 

1. Remplissez ce formulaire avec les informations demandées.
2. Envoyez ce formulaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’entreprise/prestataire de service mentionnée ci-dessus ou par e-mail si cette option est acceptée par le prestataire.
3. Conservez une copie de ce formulaire ainsi que l’accusé de réception ou le reçu de l’e-mail envoyé pour preuve de votre demande de rétractation.

 

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